Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande de pièces automobiles passée sur le site bon-plan-auto.fr (ci-après "le Site") auprès de Bon Plan Auto. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles en vigueur pour d'autres canaux de vente. Elles sont rédigées en français ; le contrat entre l'acheteur et Bon Plan Auto est conclu en langue française.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'acheteur, matérialisée par la case à cocher dédiée préalablement à la validation du paiement.

2. Identification du vendeur

Bon Plan Auto
Micro-entreprise — SIREN 951 331 412
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France
Email : contact@bon-plan-auto.fr

3. Produits

Bon Plan Auto vend des pièces automobiles de catalogue (première monte ou équivalent certifié), sélectionnées et vérifiées manuellement pour être compatibles avec le véhicule décrit par l'acheteur (marque, modèle, année, motorisation) au moment de la demande de devis.

Ces pièces ne sont pas fabriquées ou personnalisées à la demande : il s'agit de références standard, identiques à celles proposées à tout acheteur ayant un véhicule compatible. La sélection de la référence exacte est un service de conseil inclus dans le devis, mais la pièce elle-même reste un produit de série. La garantie de compatibilité décrite à l'article 9 est conditionnée à l'exactitude des informations fournies par l'acheteur (marque, modèle, année, motorisation).

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité d'une pièce après validation du devis, l'acheteur en est informé avant le paiement et se voit proposer un délai actualisé, une référence équivalente, ou l'annulation sans frais de la ligne concernée.

4. Prix

Les prix des pièces sont communiqués dans le devis personnalisé envoyé par email, en euros. La TVA n'étant pas applicable (micro-entreprise, article 293 B du CGI), les prix indiqués sont les prix définitifs hors frais de livraison, sauf mention contraire.

Les frais de livraison sont indiqués séparément lors de l'étape de choix du mode de livraison, avant le paiement, et s'ajoutent au prix des pièces commandées.

Pour les pneumatiques et les batteries, le prix affiché inclut l'éco-participation applicable (contribution à la collecte et au recyclage, filières encadrées par la réglementation relative à la responsabilité élargie du producteur). Son montant peut être précisé sur simple demande à contact@bon-plan-auto.fr.

Les estimations affichées par les outils gratuits du Site sont fournies à titre indicatif uniquement et ne constituent pas une offre de prix ferme. Seul le devis personnalisé transmis par email, puis le récapitulatif affiché avant paiement, engagent Bon Plan Auto sur un prix.

5. Commande

La commande se déroule en plusieurs étapes :

• L'acheteur décrit son véhicule et la réparation souhaitée via le formulaire de devis
• Bon Plan Auto envoie un devis personnalisé par email sous 24h ouvrées, valable 30 jours
• L'acheteur accède à sa page de commande personnelle (lien à usage unique envoyé par email), sélectionne les pièces souhaitées et son mode de livraison
• L'acheteur confirme sa commande et procède au paiement

La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement par Stripe (voir article 6). Un email de confirmation récapitulant la commande est alors envoyé à l'acheteur.

Le devis, l'email de confirmation de commande et la confirmation de paiement Stripe constituent ensemble la preuve de la transaction. Bon Plan Auto conserve ces éléments dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité et peut les produire en cas de litige.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en une fois, par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Les données bancaires de l'acheteur ne transitent à aucun moment par les serveurs de Bon Plan Auto.

La commande est traitée dès réception de la confirmation de paiement par Stripe.

7. Livraison

Les pièces commandées sont expédiées en France métropolitaine, au choix de l'acheteur :

• Livraison à domicile — délai indicatif de 3 jours ouvrés à compter de l'expédition
• Point relais — délai indicatif équivalent, retrait dans le point relais sélectionné par l'acheteur lors de la commande

Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la confirmation de paiement. En cas de retard significatif, l'acheteur en est informé par email. Un numéro de suivi est transmis dès l'expédition du colis.

En cas d'erreur d'adresse ou de point relais renseignée par l'acheteur, les frais de réexpédition éventuels peuvent rester à sa charge.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, à l'exception des frais de retour.

Pour exercer ce droit, l'acheteur notifie sa décision par email à contact@bon-plan-auto.fr. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la pièce retournée, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Les pièces doivent être retournées neuves, non montées et dans leur emballage d'origine. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, une pièce descellée puis montée sur le véhicule ne peut plus être reprise, ce type de bien ne pouvant être renvoyé pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène une fois installé.

9. Garanties légales

Toute pièce vendue par Bon Plan Auto bénéficie des garanties légales suivantes, applicables de plein droit et sans frais pour l'acheteur :

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
• Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

En cas de non-conformité ou de vice caché, l'acheteur peut choisir entre la réparation, le remplacement ou le remboursement de la pièce, selon les conditions prévues par la loi. Cette garantie s'ajoute à la garantie de compatibilité décrite dans les CGU : si la pièce livrée ne correspond pas au devis validé du fait d'une erreur de Bon Plan Auto, elle est reprise et remboursée intégralement.

10. Responsabilité

Les pièces vendues sont destinées à des particuliers réalisant eux-mêmes leur réparation. Bon Plan Auto fournit des outils et contenus informatifs à titre indicatif, mais ne saurait être tenu responsable d'un dommage résultant d'un montage ou d'une utilisation incorrecte de la pièce par l'acheteur.

En cas de doute sur ses compétences techniques, l'acheteur est invité à faire appel à un professionnel qualifié pour la pose de la pièce commandée.

11. Force majeure

Bon Plan Auto ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (grève, catastrophe naturelle, panne d'un prestataire technique tiers, notamment). Dans ce cas, l'acheteur en est informé dès que possible et les obligations des parties sont suspendues le temps que dure l'événement.

12. Données personnelles

Les données nécessaires au traitement de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

13. Modification des CGV

Bon Plan Auto se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation du paiement.

14. Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'acheteur peut d'abord contacter Bon Plan Auto à contact@bon-plan-auto.fr pour une résolution amiable.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d'un an suivant sa réclamation écrite. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

15. Contact

Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV : contact@bon-plan-auto.fr